Maître Anne PIGEON-BORMANS, Avocat inscrit au Barreau de Paris, exerce depuis 1993, en droit d’auteur et propriété intellectuelle, droit des marques, des dessins et modèles, de l’architecture, droit de l’internet et de la communication, droit à l’image et vie privée en droit des affaires et pénal des affaires, ainsi que dans le domaine des start-up et création d’entreprise.
Outre sa mission de conseil et de rédacteurs d’actes et/ou de contrats, le cabinet d’avocat de Maître Anne PIGEON-BORMANS intervient devant les juridictions à Paris, dans toute la France, pour des faits de concurrence déloyale et/ou de contrefaçon.
Fort de son réseau de professionnels qualifiés en droit des sociétés, droit fiscal et comptable, le CABINET ANNE PIGEON-BORMANS offre une expertise complète à ses clients.
Précurseur dans le domaine d’Internet et des réseaux sociaux, Maître Anne PIGEON-BORMANS crée son premier site en 1999 et vous fait profiter de son expertise dans ce milieu. Maître Anne PIGEON-BORMANS est également l’auteur de plusieurs ouvrages : https://www.amazon.fr/~/e/B004ML16FG
Contact direct par mobile : 06 98 02 05 42 ou e-mail : anne.bormans@gmail.com
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Convention d’honoraires de l’avocat (Loi du 6 aout 2015)
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Toute intervention du Cabinet est subordonnée à la mise en place d’une Convention d’honoraires, rendue obligatoire depuis la loi du 6 août 2015, et qui devra être acceptée par le client. Les paiements par cartes bancaires sont acceptés. Selon le type de demande, à titre d’exemples, les tarifs suivants indicatifs peuvent être appliqués :
HONORAIRES FORFAITAIRES (à titre indicatif, ils peuvent varier selon la difficulté et la nature de l’affaire :
Constitution de dossier : 500,00 euros HT ;
Mise en demeure (préalable obligatoire depuis 2015) : 1 500,00 euros HT ;
Procédure de référé et ou administrative de 1ère instance : 2 000,00 euros HT ;
Rédaction d’assignation ou de plainte devant le tribunal de grande instance avec un seul défendeur : entre 3 000,00 et 4 000,00 euros HT ;
Conclusions et écritures judiciaires (mémoire…) : 2 000,00 HT euros par défendeur ;
Plaidoiries : 1 500,00 euros HT.
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Droit d’accès de modification, de rectification et de suppression des données
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par Anne BORMANS, Avocat au Barreau de Paris
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Maître Anne PIGEON-BORMANS, Avocat au Barreau de Paris
6, place Saint Sulpice - 75006 Paris • Tél. : 06 98 02 05 42
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Site internet, e-commerce et marketing sur les réseaux sociaux
L’Avocat est d’abord un conseil
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L’internet, depuis son essor du début des années 2000, est encadré par des lois et les situations les plus sensibles sont appréhendées par le juge et la jurisprudence. Si créer un site internet, lancer une application, un e-commerce ou une start-up semble aujourd’hui devenu une évidence, d’un point de vue juridique la question peut se révéler plus complexe qu’elle n’y parait. Le cabinet d’avocat de Maître Anne PIGEON-BORMANS vous aide à envisager les difficultés et les questions à résoudre avant de créer son site internet, se référencer dans Google et de se faire connaitre.
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Vie privée et image sont protégées par l’intermédiaire d’un avocat
L’image : objet de contrat négocié par l’intermédiaire d’un avocat
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La presse, l’audiovisuel, la littérature, le mannequinat, le monde des sportifs, les photographes, les journalistes, les écrivains et les éditeurs sont tous concernés.
Prendre pour objet d’étude et/ou de création, l’image d’un tiers, rendre public des faits ayant trait à sa vie privée, sans autorisation, comportent des risques judiciaires certains.
Là encore, l’avocat peut intervenir en amont, dans le cadre de consultations, en cours de création :
relire un manuscrit par exemple,
rédiger des contrats ou des autorisations à faire signer.
Si ces précautions n’ont pas été prises, il restera l’éventualité du contentieux dans lequel la présence de l’avocat n’est plus optionnelle, mais obligatoire.
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Principe du droit d’auteur, contrefaçons et peines de contrefaçons
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par Anne BORMANS, Avocat au Barreau de Paris
Aujourd’hui les dispositions concernant les droits d’auteur sont toutes rassemblées dans le code de propriété intellectuelle (CPI) qui ne cesse de s’enrichir depuis internet et l’explosion de la contrefaçon, notamment asiatique.
C’est le décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 qui fixe le siège et le ressort des juridictions spécialisées en matière de propriété intellectuelle.
Sont ainsi compétents pour connaître des litiges relevant de la propriété littéraire et artistique, de marques, d’indications géographiques, de dessins et modèles, les Tribunaux de Grande Instance (TGI). La représentation par un avocat devant ces juridictions est obligatoire.
Le cabinet d’avocat de Maître Anne PIGEON-BORMANS intervient devant les tribunaux spécialisés, dans toute la France et en Europe, pour des faits de concurrence déloyale et/ou de contrefaçon.
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Les démarches simples à effectuer pour créer son entreprise
L’idée est au coeur de la création de l’entreprise
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Le cabinet d’avocat de Maître Anne PIGEON-BORMANS vous accompagne dans votre création d’entreprise ou de start-up et des démarches simples sont préconisées avant d’entamer un « road show » : l’enveloppe Soleau, l’engagement de confidentialité, déposer une marque ou un logo, déposer un nom de domaine ou déposer un brevet.
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Du dépôt de marque à son évolution et à sa protection
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par Anne BORMANS, Avocat au Barreau de Paris
Votre marque est votre réputation, l’image de votre société, le message que vous véhiculez, votre marketing. Elle peut se décliner, évoluer et à chaque évolution, il convient de se poser la question de savoir si un nouveau dépôt est ou non nécessaire.
Les réponses à ces questions et les éventuelles actions contentieuses sont de la compétence d’un avocat qui peut intervenir en amont, avant l’enregistrement, mais également procéder, en tant que mandataire pour votre compte, aux diligences auprès des organismes concernés INPI et EUIPO.
La protection étant reconnue, encore faut-il être en mesure de protéger ses marques ou ses dessins et modèles contre des utilisations concurrentes, contrefaisantes et/ou parasitaires. Dans ce cas, le recours à un avocat est non seulement indispensable, mais obligatoire pour porter le litige devant les juridictions compétentes.
Le cabinet d’avocat de Maitre Anne PIGEON-BORMANS, vous accompagne à chaque étape de vos projets et de leurs développements.
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