Droit d’auteur, droit des marques et de la création d’entreprise

Maître Anne PIGEON-BORMANS • Avocat au Barreau de Paris

Cabinet d’Avocat : 6, place Saint Sulpice - 75006 Paris • Tél. : 01 45 44 10 33

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Convention d’honoraires de l’avocat (Loi du 6 aout 2015)

Forfaits et honoraires de l’avocat

Les tarifs de l’avocat

par Maître Anne PIGEON-BORMANS, Avocat au Barreau de Paris

Toute demande d’intervention fait l’objet d’une convention d’honoraires.

Selon le type de demande, il peut être appliqué plusieurs types de forfaits :

- Une simple question : 60 euros TTC
- Une rédaction d’acte ou constitution de dossier : 600 euros TTC
- Une procédure de référé et ou administrative de 1ère instance : 1800 euros TTC
- Une procédure devant le tribunal de grande instance : 3000 euros TTC
- Vous souhaitez des conseils réguliers et/ou ponctuels tout au long de l’année, des rédaction d’actes, dépôt de marques ou autres : 6000 euros TTC
- Vous souhaitez délocalisation votre service juridique : nous consulter

Enfin, dans certaines situations, le taux horaire de 250,00 HT, est le plus adapté.

Appelez-nous ou envoyez-moi un email pour déterminer le budget et les modalités de facturation les plus adaptées à votre situation.

CONTACT DIRECT

- Tél. : 01 45 44 10 33
- mobile : 06 98 02 05 42
- e-mail : anne.bormans@gmail.com

FORFAITS DU CABINET

- Une simple question : 60 euros TTC
- Une rédaction d’acte ou constitution de dossier : 600 euros TTC
- Une procédure de référé et ou administrative de 1ère instance : 1800 euros TTC
- Une procédure devant le tribunal de grande instance : 3000 euros TTC
- Vous souhaitez des conseils réguliers et/ou ponctuels tout au long de l’année, des rédaction d’actes, dépôt de marques ou autres : 6000 euros TTC
- Vous souhaitez délocalisation votre service juridique : nous consulter

Enfin, dans certaines situations, le taux horaire de 250,00 HT, est le plus adapté.

Appelez-nous ou envoyez-moi un email pour déterminer le budget et les modalités de facturation les plus adaptées à votre situation.

CONVENTION D’HONORAIRES

Toute intervention de notre cabinet d’avocat est subordonnée à la mise en place d’une Convention d’honoraires. Cette convention d’honoraires est rendue obligatoire depuis la loi du 6 août 2015.