Droit d’auteur, droit des marques et de la création d’entreprise

Maître Anne PIGEON-BORMANS • Avocat au Barreau de Paris

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Du dépôt de marque à son évolution et à sa protection

Droit des marques, des dessins et modèles

L’avocat intervient en amont et en aval du dépot de marque

par Maître Anne PIGEON-BORMANS, Avocat au Barreau de Paris

Si les démarches sont aujourd’hui relativement simples pour enregistrer une marque, il convient de prendre plusieurs précautions avant cet enregistrement :
- La marque envisagée est-elle valide et/ou disponible ?
- En outre, une fois votre marque déposée, pour que sa validité ne soit pas mise en cause durant cette période, vous devrez l’exploiter.

Votre marque est votre réputation, l’image de votre société, le message que vous véhiculez, votre marketing. Elle peut se décliner, évoluer et à chaque évolution, il convient de se poser la question de savoir si un nouveau dépôt est ou non nécessaire.

Les réponses à ces questions et les éventuelles actions contentieuses sont de la compétence d’un avocat qui peut intervenir en amont, avant l’enregistrement, mais également procéder, en tant que mandataire pour votre compte, aux diligences auprès des organismes concernés INPI et OHMI.

La protection étant reconnue, encore faut-il être en mesure de protéger ses marques ou ses dessins et modèles contre des utilisations concurrentes, contrefaisantes et/ou parasitaires. Dans ce cas, le recours à un avocat est non seulement indispensable, mais obligatoire pour porter le litige devant les juridictions compétentes.

- Le cabinet d’avocat de Maitre Anne PIGEON-BORMANS, vous accompagne à chaque étape de vos projets et de leurs développements.

LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La propriété intellectuelle est une source de richesse pour l’entreprise, sa dénomination sociale, son enseigne commerciale, son nom de domaine, sont susceptibles de constituer une marque sur le territoire national, mais également communautaire et international.

Le droit des dessins et modèles quant à lui, a d’abord, et avant tout, été l’objet de la jurisprudence avant d’être codifié.

Si les démarches sont aujourd’hui, relativement simples pour enregistrer une marque à l’INPI ou à l’OHMI, organisme communautaire, il convient de prendre plusieurs précautions avant cet enregistrement. Tout au long de la procédure, et à chaque étape, un avocat peut vous aider.

LES MARQUES

- Tout d’abord, la marque envisagée est-elle valide ?

C’est à dire est-elle conforme aux exigences du code de propriété intellectuelle, à savoir s’agit-il d’une marque arbitraire, c’est à dire non descriptive.

Cette exigence est d’autant plus importante à souligner que le régime des noms de domaine est fort différent puisque sur internet nous pouvons déposer un nom qui soit purement générique.

La marque porte-t-elle à confusion avec une autre marque déjà déposée, mais strictement identique à celle envisagée ?

Cette étude est typiquement du ressort de l’avocat qui connait non seulement la jurisprudence, mais peut réaliser des recherches d’antériorité et de similitudes auprès de l’INPI et de l’OHMI pour votre compte.

- Ensuite, la marque envisagée est-elle disponible ?

C’est à dire libre, il n’existe ni marque antérieure, ni mêmes signes antérieurs, à savoir une dénomination sociale, une enseigne commerciale voire un nom de domaine antérieur qui peut valoir signe antérieur.

Une fois les réponses apportées à ces questions, alors la marque peut-être enregistrée. Toutefois, l’obtention du certificat de propriété devra suivre la procédure propre à l’administration.

Pendant cette période qui peut durer plusieurs semaines, l’INPI va examiner si votre marque répond aux critères du code de propriété intellectuelle, votre demande sera publiée également afin de permettre aux tiers le cas échéant de s’y opposer s’ils considèrent que votre signe est identique ou constitutif d’un risque de confusion avec leur propre signe.

Un avocat peut vous représenter devant l’administration toute la durée de l’enregistrement.

Votre marque est déposée

Une fois ces étapes franchies, vous serez alors titulaire d’un signe qui peut être verbal ou semi-figuratif ou figuratif (tel un logo) pendant 10 ans, période au bout de laquelle vous devrez alors procéder au renouvellement de votre marque.

Vous pourrez donner cette marque en licence, voire la céder, elle est un actif de votre entreprise en plus de son image. Pour que sa validité ne soit pas mise en cause durant cette période vous devrez l’exploiter, sinon vous risquez sa déchéance, vous devrez peut-être également la défendre et poursuivre des concurrents indélicats en contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitisme.

En tout état de cause, votre marque est votre réputation, celle de votre société, c’est la raison pour laquelle ce droit complexe est soumis depuis 2007, à des juridictions spécialisées comme la 3ème chambre du Tribunal de Grande Instance à Paris devant laquelle la représentation par avocat est obligatoire.

La marque est aussi l’image de votre société, le message que vous véhiculez, votre marketing. La marque peut se décliner, évoluer, et à chaque évolution, il convient de se poser la question de savoir si un nouveau dépôt est ou non nécessaire.

Les réponses à ces questions et les éventuelles actions contentieuses sont de la compétence des avocats qui peuvent intervenir en amont, avant l’enregistrement, mais également procéder, en tant que mandataire pour votre compte, aux diligences auprès des organismes concernés INPI et OHMI.

Les contrats que l’entreprise est amenée à passer à propos de sa marque sont également de la compétence des avocats.

Le droit des dessins et modèles quant à lui, a d’abord, et avant tout, été l’objet de la jurisprudence avant d’être codifié.

LES DESSINS ET MODÈLES

La définition

« Peut être protégée à titre de dessin ou modèle l’apparence d’un produit, ou d’une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation.

Est regardé comme un produit tout objet industriel ou artisanal, notamment les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe, les emballages, les présentations, les symboles graphiques et les caractères typographiques, à l’exclusion toutefois des programmes d’ordinateur. » (L511-1 du Code de Propriété Intellectuelle)

Les conditions de la protection

« Seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre. » (L511-2 du code de propriété intellectuelle)

« Un dessin ou modèle est regardé comme nouveau si, à la date de dépôt de la demande d’enregistrement ou à la date de la priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n’a été divulgué. Des dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants. » (L511-3 du code de propriété intellectuelle)

« Un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l’impression visuelle d’ensemble qu’il suscite chez l’observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée.Pour l’appréciation du caractère propre, il est tenu compte de la liberté laissée au créateur dans la réalisation du dessin ou modèle. » (L511-4 du code de propriété intellectuelle)

La protection n’est acquise qu’une fois les dessins et modèles dûment enregistrés auprès de l’INPI ou de l’OHMI pour une protection communautaire.

Toutes ces actions, réflexions peuvent et/ou doivent selon le cas être confiées à un avocat. Ainsi toutes les procédures de contrefaçon sont de la compétence obligatoire des avocats et sont portées devant des juridictions spécialisées.

Les procédures de lutte contre la contrefaçon, la concurence déloyale et le parasitisme

La protection étant reconnue, encore faut-il être en mesure de protéger ses marques ou ses dessins et modèles contre des utilisations concurrentes, contrefaisantes et/ou parasitaires.

Le législateur a prévu des procédures spécifiques de constatation des infractions de contrefaçon de marques et/ou de dessins et modèles (procédures de saisie-contrefaçon) et leur répression peut être portée, soit devant le juge pénal soit devant le juge civil, devant des juridictions spécialisées (voir la liste de ces juridictions spécialisées dans la rubrique droit d’auteur).