Droit d’auteur, droit des marques et de la création d’entreprise

Maître Anne PIGEON-BORMANS • Avocat au Barreau de Paris

Cabinet d’Avocat : 6, place Saint Sulpice - 75006 Paris • Tél. : 01 45 44 10 33

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Convention d’honoraires de l’avocat (Loi du 6 aout 2015)

Devis gratuit et honoraires de l’avocat

Les tarifs de l’avocat et les honoraires de résultats

par Maître Anne PIGEON-BORMANS, Avocat au Barreau de Paris

Toute demande d’intervention fait l’objet d’un devis gratuit. Dès l’accord des parties sur le budget ou les conditions de rémunération de l’avocat, il est signé une convention d’honoraires par les deux parties, pouvant (sous certaines conditions) inclure un honoraire en fonction du résultat obtenu.

DEVIS GRATUIT

Pour bénéficier d’un devis gratuit, n’hésitez pas à prendre contact avec le cabinet d’avocat de Maître Anne PIGEON-BORMANS, soit en envoyant vos pièces par mail, soit en prenant directement contact par téléphone :
- Tél. : 01 45 44 10 33
- mobile : 06 98 02 05 42

CONVENTION D’HONORAIRES

Toute intervention de notre cabinet d’avocat est subordonnée à la mise en place d’une Convention d’honoraires, déterminée en fonction :
- des usages,
- de la situation de fortune du client,
- de la difficulté de l’affaire,
- des frais exposés par l’avocat,
- de sa notoriété et de ses diligences.

Cette convention d’honoraires est rendue obligatoire depuis la loi du 6 août 2015.

- Seul le versement de la première provision convenue conditionne l’ouverture du dossier au cabinet.

HONORAIRES DE RÉSULTATS

Toute fixation d’honoraires en fonction du seul résultat (pacte de quota litis) est interdite. Est licite, cependant, la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

TARIFS DU CABINET

- Le tarif horaire du cabinet est de 300 € HT
- Nous consulter pour la rédaction de contrat, l’étude et le dépôt des marques et des dessins et modèles.

CONSULTATIONS À DISTANCE

- Les consultations juridiques peuvent se faire par e-mail.